Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Refus de libération de la détention provisoire. Appréciation du risque de récidive.
ARMP.2011.94Nov 2, 2011FR
Possibilité d'établir un rapport de police sans audition du prévenu.
ARMP.2011.93Oct 28, 2011FR
Indemnité pour l'exercice raisonnable des droits de procédure.
ARMP.2011.34Sep 30, 2011FR
Suspension de la procédure pénale.
ARMP.2011.54Sep 22, 2011FR
Ordonnance d'effet suspensif.
ARMP.2011.67Sep 15, 2011FR
Refus de libération de la détention provisoire.
ARMP.2011.83Sep 12, 2011FR
Violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Nouvelle appréciation juridique des faits par la juridiction d'appel.
CPEN.2011.7Sep 8, 2011FR
Qualité pour recourir.
ARMP.2011.73Sep 8, 2011FR
Prolongation provisoire de la détention.
ARMP.2011.81Sep 5, 2011FR
Séquestre. Proportionnalité.
ARMP.2011.66Aug 30, 2011FR