Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Ordonnance de classement. Qualité pour recourir.
ARMP.2011.126Mar 13, 2012FR
Non entrée en matière pour motifs de fait, impossible si la situation n'est pas très claire.
ARMP.2011.115Mar 6, 2012FR
Calcul du jour-amende.
CPEN.2011.19Feb 27, 2012FR
Actes autorisés par la loi. Erreur sur l'illicéité. Fixation du montant de l'amende.
CPEN.2011.68Feb 10, 2012FR
Recevabilité d'un recours contre le refus du procureur d'ordonner une expertise médicale.
ARMP.2012.2Jan 26, 2012FR
Séquestre d'une arme à feu.
ARMP.2011.101Jan 23, 2012FR
Mention obligatoire de l'amende en cas de non accomplissement du TIG. Indemnisation du plaignant.
CPEN.2011.39Jan 20, 2012FR
Prévenu condamné à une peine privative de liberté de durée moindre que celle de sa détention avant jugement. Critères déterminants pour fixer l'indemnité pour réparation du tort moral à laquelle il a droit. Relations entre l'indemnité pour frais de défense et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
CPEN.2011.24Jan 20, 2012FR
Assistance du prévenu.
ARMP.2011.117Jan 20, 2012FR
Abus de la détresse. Quotité de la peine. Sursis partiel. Tort moral. Frais d'avocat
CPEN.2011.45Dec 20, 2011FR