Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Recours irrecevable contre la fixation de l'acompte en matière d'assistance judiciaire.
ARMP.2013.138. März 2013FR
Propos attentatoires à l'honneur tenus contre une personne morale aux prises avec un conflit social.
ARMP.2013.155. März 2013FR
Procédure de recours contre un séquestre pénal ordonné par le MP.
ARMP.2013.1122. Feb. 2013FR
Mesure thérapeutique institutionnelle ou traitement ambulatoire. Portée de l'expertise et conditions auxquelles le juge peut s'écarter de l'avis de l'expert. Principe de proportionnalité.
CPEN.2012.8321. Feb. 2013FR
Recevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué.
ARMP.2013.1818. Feb. 2013FR
Notification irrégulière. Opposition à une ordonnance pénale.
ARMP.2012.5515. Feb. 2013FR
Détention provisoire. Appréciation du risque de récidive. Proportionnalité.
ARMP.2013.1913. Feb. 2013FR
Assistance du prévenu refusée.
ARMP.2012.9113. Feb. 2013FR
Demande de récusation d'un juge.
ARMP.2012.13512. Feb. 2013FR
Demande de relief. Droit applicable.
ARMP.2013.85. Feb. 2013FR