Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 7 Nov 2026
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Recevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué.
ARMP.2013.44Jul 1, 2013FR
Obtention frauduleuse d'une constatation fausse non réalisée (art. 253 CP).
CPEN.2012.76Jun 28, 2013FR
Recours contre une décision prolongeant la mesure institutionnelle de traitement. Violation du droit d'être entendu réparée devant l'ARMP.
ARMP.2013.54Jun 17, 2013FR
Ordonnance de classement. Annulabilité.
ARMP.2012.114Jun 11, 2013FR
Coordination des procédures de prolongation d'une mesure (art. 59 CP, juge) et/ou de libération conditionnelle (art. 62 CP, autorité d'exécution).
ARMP.2013.64Jun 10, 2013FR
Qualité pour recourir niée à un actionnaire. Les frais de procédure selon l'art. 427 al. 1 let. c CPP.
ARMP.2013.3Jun 6, 2013FR
Conditions d'une indemnité pour frais de défense en cas de non-entrée en matière.
ARMP.2013.33Jun 5, 2013FR
Procédure de jugement par défaut suivie à tort et jugement au fond prononcé, voie de droit.
CPEN.2012.67Jun 3, 2013FR
Détention provisoire. Mesure de substitution.
ARMP.2013.65May 23, 2013FR
Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
ARMP.2013.52May 22, 2013FR