Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir.
ARMP.2012.46Jul 5, 2012FR
Recours contre une décision de non-entrée en matière dans un cas de lésions corporelles graves par négligence.
ARMP.2011.118Jul 3, 2012FR
Notification non valable d'ordonnances pénales. Assistance judiciaire.
ARMP.2012.54Jun 6, 2012FR
Notification non valable d'ordonnances pénales. Assistance judiciaire.
ARMP.2012.53Jun 6, 2012FR
Notification non valable d'ordonnances pénales. Assistance judiciaire.
ARMP.2012.40Jun 6, 2012FR
Ordonnance de classement. Rupture du lien de causalité.
ARMP.2012.39Jun 4, 2012FR
Les actes de la police sont annulables si celle-ci dépasse le cadre du mandat qui lui est confié, sauf cas d'urgence. L’audition à laquelle il a été procédé en violation de l'article 147 CPP est annulable dans l'hypothèse où elle pourrait être exploitée à la charge de la partie qui s'en prévaut.
ARMP.2011.70May 23, 2012FR
Mesures de substitution à la détention provisoire en présence d'un risque de fuite. Proportionnalité de la détention.
ARMP.2012.52May 22, 2012FR
Classement d’une affaire par le ministère public au terme de l’instruction ; administration de preuves
ARMP.2011.104May 10, 2012FR
Opposition réputée retirée en cas de défaut. Notification valable.
ARMP.2012.31Apr 30, 2012FR