Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Ordonnance de classement. Absence d'intention de retrait de plainte.
ARMP.2012.99Oct 26, 2012FR
Suspension de la procédure lorsque l'auteur est inconnu.
ARMP.2011.103Oct 25, 2012FR
Indemnisation au sens de l'article 429 al. 1 let a CPP, prévenu au bénéfice d'une assurance de protection juridique.
CPEN.2011.46Oct 10, 2012FR
Classement d'une procédure pénale pour irresponsabilité et conséquences sur les frais et la confiscation.
ARMP.2012.74Sep 21, 2012FR
Prolongation de la détention provisoire. Recours.
ARMP.2012.94Sep 14, 2012FR
Risque de collusion.
ARMP.2012.93Sep 14, 2012FR
Détention provisoire. Risque de récidive. Surveillance électronique.
ARMP.2012.92Sep 14, 2012FR
Menaces, tentative de contrainte sexuelle, tentative de viol, indemnité pour tort moral, présomption d'innocence.
CPEN.2012.12Sep 11, 2012FR
Ordonnance pénale. Validité.
ARMP.2012.16Sep 7, 2012FR
Assistance du prévenu. Indigence.
ARMP.2011.128Aug 23, 2012FR