Cour pénale Neuchâtel
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- 1994–2026
- 29 avr. 1994–16 sett. 2026
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- 07-11-2026
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Peine complémentaire (art. 49 al. 2 CP) et peine d'ensemble (art. 34 al. 3 CPP).
CPEN.2013.3525 nov. 2013FR
Fiction de notification - présomption et fardeau de la preuve.
ARMP.2013.10818 nov. 2013FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale. Notification. Délai.
ARMP.2013.8511 nov. 2013FR
Suspension de la procédure pénale.
ARMP.2013.958 nov. 2013FR
Confiscation des valeurs patrimoniales, créance compensatrice et allocation au lésé.
CPEN.2012.726 nov. 2013FR
Accès au dossier en cours d'instruction pénale.
ARMP.2013.1181 nov. 2013FR
Qualité pour recourir.
ARMP.2013.677 oct. 2013FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Dies a quo du délai pour porter plainte après une publication sur internet.
ARMP.2013.913 oct. 2013FR
Acte d'ordre sexuel avec un enfant. Contraintes sexuelles, viols. Conditions auxquelles les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante peuvent être mis à la charge du prévenu.
CPEN.2013.611 oct. 2013FR
Principe de célérité (art. 5 CPP). Participation du défenseur aux auditions (art. 141,147 CPP). Garantie d'une procédure équitable (art. 3CPP). Art. 19 LStup.
CPEN.2013.4923 sett. 2013FR