Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Assistance du prévenu refusée.
ARMP.2012.91Feb 13, 2013FR
Demande de récusation d'un juge.
ARMP.2012.135Feb 12, 2013FR
Demande de relief. Droit applicable.
ARMP.2013.8Feb 5, 2013FR
Ordonnance de classement.
ARMP.2012.101Feb 5, 2013FR
Violation à l'article 26 al. 1 LCR et violation des devoirs en cas d'accident (art. 51 al. 1 LCR).
CPEN.2012.42Jan 23, 2013FR
NEM. Recevabilité du recours. Exigences formelles. Recevabilité à raison de la personne du recourant.
ARMP.2011.98Jan 18, 2013FR
Indemnisation d'un prévenu acquitté pour une prévention et ayant bénéficié d'un classement suite au retrait de plainte pour l'autre prévention.
ARMP.2012.86Jan 17, 2013FR
Ordonnance de classement.
ARMP.2012.50Jan 17, 2013FR
Défense obligatoire.
ARMP.2012.85Jan 16, 2013FR
Recevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué.
ARMP.2012.64Jan 7, 2013FR