Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Décision de non-entrée en matière. Qualité de représentant légal. Qualité pour recourir.
ARMP.2014.7Mar 10, 2014FR
Ordonnance de classement.
ARMP.2013.127Mar 7, 2014FR
Règlement du for. Déni de justice. Défense obligatoire. Application de la procédure pénale concernant la police et sa subordination au Ministère public.
ARMP.2013.123Mar 7, 2014FR
Prolongation de la détention provisoire. Risque de récidive. Pouvoir d'examen, faits et moyens de preuve nouveaux, droit d'être entendu.
ARMP.2014.20Feb 21, 2014FR
Compétence résiduelle du législateur cantonal pour adopter une disposition pénale réprimant la sous-enchère salariale. Principe de précision de la base légale.
CPEN.2013.55Feb 19, 2014FR
Infractions LCR. Erreur sur les faits. Etat de nécessité.
CPEN.2013.96Feb 11, 2014FR
Propos litigieux utilisés par un mandataire mais justifiés selon l'art. 14 CP. Non entrée en matière pour atteinte à l'honneur et calomnie.
ARMP.2013.115Feb 10, 2014FR
Agression en concours ou non avec homicide définitif et exécutoire par négligence ou lésions corporelles simples.
CPEN.2013.93Feb 6, 2014FR
Plainte pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Décision de non entrée en matière. Qualité pour déposer plainte selon l'art. 115 CPP.
ARMP.2013.22Feb 3, 2014FR
Instigation à faux témoignage. Infractions à la LCR. Violation du droit d'être entendu.
CPEN.2013.70Jan 27, 2014FR