Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'298 su 2'309
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
LCR, distinction en faute simple et grave. Dépassement d'un véhicule arrêté devant un passage piéton.
CPEN.2013.595 mag 2014FR
Ordonnance de révocation de sursis. Forme de l'ordonnance ultérieure indépendante.
ARMP.2013.12630 apr 2014FR
Séquestre d'un véhicule automobile pour garantir les frais ou comme objet devant être confisqué
ARMP.2014.1225 apr 2014FR
L'indemnité 429 CPP à la suite d'un classement concerne seulement la procédure pénale. L'autorité pénale dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la réparation du tort moral.
ARMP.2013.13325 apr 2014FR
Recours irrecevable lorsque le Ministère public rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP).
ARMP.2013.13424 apr 2014FR
Assistance au suicide non punissable.
CPEN.2013.7523 apr 2014FR
Non-entrée en matière.
ARMP.2013.12115 apr 2014FR
Recevabilité à raison de l'acte attaqué.
ARMP.2013.210 apr 2014FR
Obtention de prestations indues d'assurance. Non-paiement de cotisations sociales et violation à la loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage.
CPEN.2013.378 apr 2014FR
Irrecevabilité du recours contre la demande de prononcé d'une mesure en cas d'irresponsabilité totale du prévenu. Qualité pour recourir.
ARMP.2014.294 apr 2014FR