Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Procédure de jugement par défaut suivie à tort et jugement au fond prononcé, voie de droit.
CPEN.2012.67Jun 3, 2013FR
Détention provisoire. Mesure de substitution.
ARMP.2013.65May 23, 2013FR
Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
ARMP.2013.52May 22, 2013FR
In dubio pro reo. Rixe. Meurtre. Mesure de la peine.
CPEN.2013.10May 16, 2013FR
Violation des règles de la circulation routière. Etat de nécessité. Motivation nécessaire de la peine en première instance.
CPEN.2013.24May 8, 2013FR
Demande de libération, preuves fournies par le Ministère public.
ARMP.2013.51May 3, 2013FR
Récusation d'un procureur ayant précédemment agi en qualité de juge d'instruction.
ARMP.2012.134May 2, 2013FR
Qualité pour recourir.
ARMP.2012.127Apr 25, 2013FR
Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale.
ARMP.2013.4Apr 19, 2013FR
Accès au dossier. Information sur l'identité des participants à une audience.
ARMP.2013.43Apr 18, 2013FR