Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Dies a quo du délai pour porter plainte après une publication sur internet.
ARMP.2013.91Oct 3, 2013FR
Acte d'ordre sexuel avec un enfant. Contraintes sexuelles, viols. Conditions auxquelles les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante peuvent être mis à la charge du prévenu.
CPEN.2013.61Oct 1, 2013FR
Principe de célérité (art. 5 CPP). Participation du défenseur aux auditions (art. 141,147 CPP). Garantie d'une procédure équitable (art. 3CPP). Art. 19 LStup.
CPEN.2013.49Sep 23, 2013FR
Pourvoi d'examen. Faits et preuves nouveaux.
ARMP.2012.138Sep 18, 2013FR
Perquisition de locaux. Voie de recours. Protection des sources journalistiques.
ARMP.2013.94Sep 10, 2013FR
Irrecevabilité d'un recours déposé contre une décision préjudicielle rejetant la contestation par le prévenu de la qualité de plaignants reconnue à ceux-ci.
ARMP.2013.72Sep 10, 2013FR
Qualité de lésé. Droits du dénonciateur.
ARMP.2013.57Sep 9, 2013FR
Recours contre la conversion d'amendes en souffrance en peine privative de liberté. Violation du droit d'être entendu.
ARMP.2013.82Sep 2, 2013FR
Dépens mis à charge de la partie plaignante (art. 432 CPP). Frais à la charge de celle-ci (art. 427 CPP).
ARMP.2013.20Aug 29, 2013FR
Séquestre. Qualité pour recourir.
ARMP.2013.87Aug 13, 2013FR