Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'298 su 2'309
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Déni de justice (refus de statuer). Refus de reprise d'une procédure après ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2014.6818 lug 2014FR
Refus d'indemnité pour frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP)
ARMP.2014.138 lug 2014FR
Suspension de la procédure ou classementd'une plainte "contre inconnu".
ARMP.2014.4227 mag 2014FR
Exploitabilité d'une preuve recueillie par un particulier. Enregistrement vidéo provenant d'une caméra cachée posée par un particulier dans un garage collectif.
CPEN.2013.4223 mag 2014FR
Distinction entre les actes préparatoires et la tentative dans le cas de la fabrication de fausse monnaie.
CPEN.2013.9021 mag 2014FR
Annulation d'une suspension de la procédure à l'encontre d'un inconnu.
ARMP.2014.2221 mag 2014FR
Consommation et culture de marijuana.
CPEN.2013.6914 mag 2014FR
Recours contre la révocation d'une libération conditionnelle.
ARMP.2013.11414 mag 2014FR
Révocation d'un sursis. Conditions de citation aux débats de première instance. Droit d'être entendu. Exigences formelles.
ARMP.2014.367 mag 2014FR
LCR, distinction en faute simple et grave.
CPEN.2013.836 mag 2014FR