Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
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2'231 documents
Devoir et (ses limites) de renseigner le défenseur sur l'identité de personnes qui seront entendues lors d'une prochaine audience.
ARMP.2013.137Dec 17, 2013FR
Demande de récusation.
ARMP.2013.119Dec 12, 2013FR
Recours contre la prolongation d'une mesure thérapeutique.
ARMP.2013.83Dec 11, 2013FR
Peine complémentaire (art. 49 al. 2 CP) et peine d'ensemble (art. 34 al. 3 CPP).
CPEN.2013.35Nov 25, 2013FR
Fiction de notification - présomption et fardeau de la preuve.
ARMP.2013.108Nov 18, 2013FR
Opposition tardive à une ordonnance pénale. Notification. Délai.
ARMP.2013.85Nov 11, 2013FR
Suspension de la procédure pénale.
ARMP.2013.95Nov 8, 2013FR
Confiscation des valeurs patrimoniales, créance compensatrice et allocation au lésé.
CPEN.2012.72Nov 6, 2013FR
Accès au dossier en cours d'instruction pénale.
ARMP.2013.118Nov 1, 2013FR
Qualité pour recourir.
ARMP.2013.67Oct 7, 2013FR