Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Qualité pour appeler du lésé plaignant qui n'a pas pris de conclusions civiles dans le procès pénal.
CPEN.2014.27Mar 30, 2015FR
Présomption d'innocence. Empreinte digitale.
CPEN.2014.55Mar 26, 2015FR
Diffamation. Violation du devoir d'assistance ou d'éducation, enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité. Lex mitior. Sursis.
CPEN.2013.88Mar 18, 2015FR
Notion de lésions corporelles graves par négligence. Qualité de lésé et pour recourir contre des ordonnances de non-entrée en matière.
ARMP.2014.118Mar 9, 2015FR
Faux dans les titres. Escroquerie.
CPEN.2014.17Feb 20, 2015FR
Capacité de postuler du même avocat pour la représentation de plusieurs prévenus.
ARMP.2015.5Feb 20, 2015FR
Demande d’élimination du dossier du procès-verbal d’interrogatoire du prévenu.
ARMP.2014.35Feb 11, 2015FR
Droit de consulter le dossier. Déni de justice.
ARMP.2014.112Feb 6, 2015FR
Tentative de lésions corporelles graves. Lésions corporelles simples.
CPEN.2014.70Jan 29, 2015FR
Appréciation des preuves. Voies de fait. Injures. Concours. Fixation de la peine.
CPEN.2014.67Jan 22, 2015FR