Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Recevabilité à raison de l'acte attaqué.
ARMP.2013.2Apr 10, 2014FR
Obtention de prestations indues d'assurance. Non-paiement de cotisations sociales et violation à la loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage.
CPEN.2013.37Apr 8, 2014FR
Irrecevabilité du recours contre la demande de prononcé d'une mesure en cas d'irresponsabilité totale du prévenu. Qualité pour recourir.
ARMP.2014.29Apr 4, 2014FR
Droit d’être entendu. Modalités de consultation du dossier.
ARMP.2014.17Apr 4, 2014FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir. Dépens mis à charge du plaignant en cas de recours téméraire.
ARMP.2013.107Apr 4, 2014FR
Demande de récusation d'un procureur du fait de son appartenance à un parti politique dont la secrétaire doit être entendue en qualité de témoin.
ARMP.2014.33Apr 2, 2014FR
Exécution par le MP d'une perquisition avec saisie dans les locaux d'une société contre laquelle une demande d'entraide judiciaire internationale a été introduite par des autorités étrangères.
ARMP.2014.23Mar 28, 2014FR
Recours contre une ordonnance de classement. Pouvoir d'examen, faits et moyens de preuve nouveaux, droit d'être entendu.
ARMP.2013.41Mar 27, 2014FR
Tentative d'incendie intentionnel qualifié en milieu carcéral. Quotité de la peine. Sursis.
CPEN.2013.94Mar 19, 2014FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Compétence territoriale. Qualité pour recourir.
ARMP.2013.93Mar 18, 2014FR