Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Recours contre la révocation d'une libération conditionnelle.
ARMP.2013.114May 14, 2014FR
Révocation d'un sursis. Conditions de citation aux débats de première instance. Droit d'être entendu. Exigences formelles.
ARMP.2014.36May 7, 2014FR
LCR, distinction en faute simple et grave.
CPEN.2013.83May 6, 2014FR
LCR, distinction en faute simple et grave. Dépassement d'un véhicule arrêté devant un passage piéton.
CPEN.2013.59May 5, 2014FR
Ordonnance de révocation de sursis. Forme de l'ordonnance ultérieure indépendante.
ARMP.2013.126Apr 30, 2014FR
Séquestre d'un véhicule automobile pour garantir les frais ou comme objet devant être confisqué
ARMP.2014.12Apr 25, 2014FR
L'indemnité 429 CPP à la suite d'un classement concerne seulement la procédure pénale. L'autorité pénale dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la réparation du tort moral.
ARMP.2013.133Apr 25, 2014FR
Recours irrecevable lorsque le Ministère public rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP).
ARMP.2013.134Apr 24, 2014FR
Assistance au suicide non punissable.
CPEN.2013.75Apr 23, 2014FR
Non-entrée en matière.
ARMP.2013.121Apr 15, 2014FR