Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Opposition à une ordonnance pénale / procédure par défaut. Défense d'office.
CPEN.2013.103Jul 25, 2014FR
Blanchiment d'argent provenant d'un trafic de cocaïne (art. 305bis CP).
CPEN.2014.41Jul 24, 2014FR
Indemnité de l'article 429 CPP. Conditions d'octroi d'une telle indemnité.
ARMP.2014.59Jul 21, 2014FR
Déni de justice (refus de statuer). Refus de reprise d'une procédure après ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2014.68Jul 18, 2014FR
Refus d'indemnité pour frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP)
ARMP.2014.13Jul 8, 2014FR
Suspension de la procédure ou classementd'une plainte "contre inconnu".
ARMP.2014.42May 27, 2014FR
Exploitabilité d'une preuve recueillie par un particulier. Enregistrement vidéo provenant d'une caméra cachée posée par un particulier dans un garage collectif.
CPEN.2013.42May 23, 2014FR
Distinction entre les actes préparatoires et la tentative dans le cas de la fabrication de fausse monnaie.
CPEN.2013.90May 21, 2014FR
Annulation d'une suspension de la procédure à l'encontre d'un inconnu.
ARMP.2014.22May 21, 2014FR
Consommation et culture de marijuana.
CPEN.2013.69May 14, 2014FR