Tribunal pénal Neuchâtel
- Documents
- 2'298
- Période
- 1994–2026
- 29 avr. 1994–16 sept. 2026
- Langues
- 1
- Couverture
- 100 %
- 2'298 sur 2'309
- Dernière exécution
- 7 nov. 2026
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Documents
2'298 documents
Escroquerie à l'aide sociale. Loi sur l'action sociale.
CPEN.2014.799 sept. 2015FR
Détention provisoire. Exigence d'un risque de collusion concret. Détention en exécution de peine comme mesure de substitution (art. 221 al. 1 let. b, 237 CPP).
ARMP.2015.987 sept. 2015FR
Décrochage d'une remorque sur l'autoroute.
CPEN.2014.952 sept. 2015FR
Faux dans les titres. Abus d'autorité.
CPEN.2014.7818 août 2015FR
Engagement de personnel sans permis de travail et sans annonce aux assurances sociales.
CPEN.2015.4324 juil. 2015FR
Ordonnance de classement. Refus injustifié d’allouer une indemnité pour frais de défense à la personne prévenue (art. 429 CPP). Procédure à suivre pour respecter le droit d’être entendu des parties (cas d’application de l’article 318 CPP).
ARMP.2015.7524 juil. 2015FR
Qualité de partie plaignante.
ARMP.2014.10921 juil. 2015FR
Violation des règles de la circulation routière. Jugement après renvoi.
CPEN.2015.3117 juil. 2015FR
Mesures techniques de surveillance (balise posée sur un véhicule automobile). Refus de prolongation.
ARMP.2015.8917 juil. 2015FR
Non-entrée en matière. Abus d'autorité.
ARMP.2015.7417 juil. 2015FR