Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Documents
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Sort des frais et indemnités pour frais de défense en cas d'acquittement pour cause de prescription. Indemnité pour l'exercice des droits de procédure.
CPEN.2015.80Feb 5, 2016FR
Induction de la justice en erreur. Tentative d’escroquerie.
CPEN.2015.19Feb 5, 2016FR
LCR. Rappel des règles de priorité (embouteillage, principe de la fermeture-éclair).
CPEN.2015.84Feb 4, 2016FR
Notion de voies de fait.
CPEN.2015.79Feb 4, 2016FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP. Applicabilité de cette disposition à la mère qui entrave le droit de visite du père, tous deux étant titulaires de l'autorité parentale.
ARMP.2015.135Jan 27, 2016FR
Délai de recours pour contester la légalité d'une mesure d'investigation secrète.
ARMP.2015.141Jan 8, 2016FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Menace. Diffamation.
ARMP.2015.133Jan 8, 2016FR
Conditions à respecter pour limiter l'accès au dossier (art. 101 et 108 CPP). Instructions jointes ou disjointes (art. 29 CPP).
ARMP.2015.123Jan 8, 2016FR
Ordonnance de classement. Probabilité d'acquittement en cas de preuve de la vérité ou de la bonne foi.
ARMP.2015.96Jan 5, 2016FR
Infractions LCR. In dubio pro reo.
CPEN.2015.52Dec 30, 2015FR