Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Conditions de la présomption de retrait de l'opposition. Pas de retrait si le prévenu n'est pas informé de la tenue de l'audience.
ARMP.2014.95Nov 21, 2014FR
Non-entrée en matière partielle. Infractions contre l'intégrité sexuelle. Complicité. Position de garante d'une personne gardant des enfants.
ARMP.2014.111Nov 21, 2014FR
Prolongation de la détention provisoire refusée par le Tribunal des mesures de contraintes. Recours du MP. Proportionnalité de la durée de la détention.
ARMP.2014.99Oct 24, 2014FR
Loi sur les stupéfiants. Conditions auxquelles une preuve est inexploitable. Quotité de la peine.
CPEN.2014.43Oct 23, 2014FR
Acte d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Tentative de contrainte.
CPEN.2013.50Oct 8, 2014FR
Escroquerie.
CPEN.2013.89Oct 6, 2014FR
Qualité de plaignant.Incriminations visant la protection d'un intérêt collectif.
ARMP.2014.88Oct 2, 2014FR
Suspension de la procédure en cas de co-action, jonction et disjonction de causes. Extension de la procédure à un intervenant secondaire alors que l'auteur principal se trouvait déjà renvoyé en jugement.
ARMP.2014.77Oct 1, 2014FR
Une tentative de viol n'exclut pas l'octroi d'une indemnité pour tort moral.
CPEN.2013.116Sep 26, 2014FR
Accès au dossier avant la première audition devant la police.
ARMP.2014.31Sep 18, 2014FR