Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Droit de consulter le dossier. Déni de justice.
ARMP.2014.112Feb 6, 2015FR
Tentative de lésions corporelles graves. Lésions corporelles simples.
CPEN.2014.70Jan 29, 2015FR
Appréciation des preuves. Voies de fait. Injures. Concours. Fixation de la peine.
CPEN.2014.67Jan 22, 2015FR
Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163). Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164) : notion de débiteur. Allocation au lésé : conditions et cas dans lesquels la créance du lésé doit être cédée à l'Etat.
CPEN.2014.6Dec 17, 2014FR
Levée de séquestre. Revendication d'un tiers (art. 267 al. 5 CPP). Ordonnance d'effet suspensif.
ARMP.2014.105Dec 17, 2014FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Diffamation (art. 173 CP). Injure (art. 177 CP).
ARMP.2014.24Dec 16, 2014FR
Mise sous séquestre (art. 263 CPP). Objet dangereux.
ARMP.2014.18Dec 16, 2014FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Lésions corporelles simples (art. 123 CP). Voies de fait (art. 126 al. 1 CP).
ARMP.2014.40Dec 11, 2014FR
Non-entrée en matière sur une demande en révision.
CPEN.2014.77Nov 28, 2014FR
Ordonnance de classement. Dommages à la propriété.
ARMP.2014.67Nov 25, 2014FR