Cour pénale Neuchâtel
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- 29 avr. 1994–16 sett. 2026
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Légalité des preuves (art. 141 al. 2 CPP). Caractère admissible ou non de preuves provenant d'un autre dossier (art. 194 CPP).
ARMP.2016.631 fan. 2016FR
Fixation de la peine. Sursis partiel. Indemnité pour les frais de défense en cas d’acquittement partiel.
CPEN.2016.1223 zercl. 2016FR
Lésions corporelles simples se poursuivant d'office (art. 123 ch. 2 al. 6 CP). Présomption d'innocence (art. 10 CPP). Fixation de la peine (art. 47 CP). Sursis (art. 42 CP). Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 60 CP). Traitement ambulatoire (art. 63 CP).
CPEN.2016.2422 zercl. 2016FR
Violation d’une obligation d’entretien. Erreur sur les faits. Erreur sur l’illicéité. Sursis.
CPEN.2016.3615 zercl. 2016FR
Violation du secret de fonction et diffamation reprochées par un justiciable à un policier, en sa qualité d’auteur d'un rapport destiné à l'autorité judiciaire.
ARMP.2016.258 zercl. 2016FR
Prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
ARMP.2016.166 zercl. 2016FR
Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire. Violation du principe de célérité.
CPEN.2014.752 zercl. 2016FR
Indemnité pour frais de défense raisonnables. Violation simple des règles de la circulation routière.
CPEN.2016.731 matg 2016FR
Notification fictive à l'échéance du délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP). Restitution de délai (art. 94 CPP).
ARMP.2016.1531 matg 2016FR
Récusation de la juge du Tribunal de police en charge de l'affaire. Apparence d'une prévention.
ARMP.2016.5730 matg 2016FR