Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'231
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–9. März 2026
- Sprachen
- 1
- Letzter Lauf
- 18.09.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Weitere Quellen
Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Dokumente
2'231 Dokumente
Refus de défense d'office et d'assistance judiciaire.
ARMP.2014.12723. Apr. 2015FR
Gestion fautive de l'administrateur d'une société anonyme et du réviseur. Violation de l'obligation de tenir une comptabilité.
CPEN.2013.1721. Apr. 2015FR
Non-entrée en matière. Vol ou abus de confiance. Tentative d'extorsion.
ARMP.2014.12617. Apr. 2015FR
Qualité pour appeler du lésé plaignant qui n'a pas pris de conclusions civiles dans le procès pénal.
CPEN.2014.2730. März 2015FR
Présomption d'innocence. Empreinte digitale.
CPEN.2014.5526. März 2015FR
Diffamation. Violation du devoir d'assistance ou d'éducation, enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité. Lex mitior. Sursis.
CPEN.2013.8818. März 2015FR
Notion de lésions corporelles graves par négligence. Qualité de lésé et pour recourir contre des ordonnances de non-entrée en matière.
ARMP.2014.1189. März 2015FR
Faux dans les titres. Escroquerie.
CPEN.2014.1720. Feb. 2015FR
Capacité de postuler du même avocat pour la représentation de plusieurs prévenus.
ARMP.2015.520. Feb. 2015FR
Demande d’élimination du dossier du procès-verbal d’interrogatoire du prévenu.
ARMP.2014.3511. Feb. 2015FR