Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Enlèvement de mineur.
CPEN.2016.2226. Sept. 2016FR
Partie plaignante et action civile. Conseil juridique privé et indemnité pour les frais de défense.
CPEN.2015.4420. Sept. 2016FR
Tentative d’instigation à faux témoignage. Voies de fait. Notion de riposte.
CPEN.2015.351. Sept. 2016FR
Infraction à l’article 105 LACI (omission de renseigner sur les rémunérations obtenues durant la période de chômage). Dol éventuel.
CPEN.2015.9230. Aug. 2016FR
Omission du dépôt du mémoire d’appel motivé. Caducité de l’appel joint. Non-entrée en matière.
CPEN.2015.5930. Aug. 2016FR
Piétonne heurtée par une voiture sur un passage de sécurité.
CPEN.2015.11629. Aug. 2016FR
Dépassement par la droite, sur la voie réservée au bus. Ordonnance sur la signalisation routière.
CPEN.2016.1426. Aug. 2016FR
Perte de maîtrise du véhicule. Vitesse inadaptée au tracé et aux conditions de la route.
CPEN.2015.10317. Aug. 2016FR
Règle de conduite consistant en versements mensuels au lésé (art. 44 CP), alors que le condamné est réduit au minimum vital (saisie de salaire en cours).
CPEN.2016.289. Aug. 2016FR
Indemnité pour les frais de défense.
CPEN.2016.68. Aug. 2016FR