Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'298 su 2'309
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Vitesse excessive. Présomption d’innocence.
CPEN.2016.6316 nov 2016FR
Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Pureté de la drogue.
CPEN.2016.4215 nov 2016FR
Indemnité pour les frais de défense raisonnables.
CPEN.2016.1531 ott 2016FR
Personne physique habilitée à représenter en procédure la personne morale plaignante. Application des règles civiles de représentation (art. 462 CO). Validité des preuves recueillies malgré une représentation irrégulière de la plaignante (art. 141 CPP).
ARMP.2016.11428 ott 2016FR
Infractions à la LCR. Perte de maitrise. Conduite en état d’incapacité de conduire.
CPEN.2015.10527 ott 2016FR
For à raison du lieu au sens des articles 3 et 8 CP.
ARMP.2016.10424 ott 2016FR
Pornographie dure. Téléchargement. Logiciel « peer-to-peer ». Dol éventuel.
CPEN.2015.1173 ott 2016FR
Le client, non prévenu, s'oppose à l’ordre émis par le MP de fourniture de renseignements et de blocage de son compte bancaire. Obligation de dépôt de la banque (art. 265 CPP). Irrecevabilité du recours contre le « blocage », qui n’est pas (encore) un séquestre. Représentation et conflit d'intérêts.
ARMP.2016.703 ott 2016FR
Unité d’action du point de vue de la prescription.
CPEN.2016.5829 set 2016FR
Signature d’une ordonnance pénale administrative. Consultation du dossier.
CPEN.2016.5326 set 2016FR