Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Ordonnance de non-entrée en matière. Concurrence déloyale.
ARMP.2015.66Nov 16, 2015FR
Ordonnance de classement. Détermination de l'indemnité due au prévenu libéré (art. 429, 432 CPP).
ARMP.2015.91Oct 29, 2015FR
Conditions pour l'atténuation de la peine en application des art. 48, 53 et 54 CP. Violation du principe de célérité. Sursis.
CPEN.2015.3Sep 24, 2015FR
Escroquerie à l'aide sociale. Loi sur l'action sociale.
CPEN.2014.79Sep 9, 2015FR
Détention provisoire. Exigence d'un risque de collusion concret. Détention en exécution de peine comme mesure de substitution (art. 221 al. 1 let. b, 237 CPP).
ARMP.2015.98Sep 7, 2015FR
Décrochage d'une remorque sur l'autoroute.
CPEN.2014.95Sep 2, 2015FR
Faux dans les titres. Abus d'autorité.
CPEN.2014.78Aug 18, 2015FR
Engagement de personnel sans permis de travail et sans annonce aux assurances sociales.
CPEN.2015.43Jul 24, 2015FR
Ordonnance de classement. Refus injustifié d’allouer une indemnité pour frais de défense à la personne prévenue (art. 429 CPP). Procédure à suivre pour respecter le droit d’être entendu des parties (cas d’application de l’article 318 CPP).
ARMP.2015.75Jul 24, 2015FR
Qualité de partie plaignante.
ARMP.2014.109Jul 21, 2015FR