Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Conditions à respecter pour limiter l'accès au dossier (art. 101 et 108 CPP). Instructions jointes ou disjointes (art. 29 CPP).
ARMP.2015.123Jan 8, 2016FR
Ordonnance de classement. Probabilité d'acquittement en cas de preuve de la vérité ou de la bonne foi.
ARMP.2015.96Jan 5, 2016FR
Infractions LCR. In dubio pro reo.
CPEN.2015.52Dec 30, 2015FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Contrainte envisageable sous forme de rétention sans droit.
ARMP.2015.80Dec 30, 2015FR
Expertise psychiatrique ordonnée par le ministère public et contestée par le prévenu.
ARMP.2015.112Dec 30, 2015FR
Irrecevabilité du recours contre une NEM. Défaut d'intérêt à recourir.
ARMP.2015.97Dec 29, 2015FR
Demande de révision.
CPEN.2015.90Dec 22, 2015FR
Violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Présomption d’innocence.
CPEN.2014.94Dec 21, 2015FR
Injures. Exemption de peine. Principe de célérité.
CPEN.2014.73Dec 16, 2015FR
Indemnité selon l'article 429 CPP.
CPEN.2015.76Dec 11, 2015FR