Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Légalité d'une mesure de surveillance secrète et d'une autorisation d'exploiter une découverte fortuite.
ARMP.2016.17Mar 21, 2016FR
Restitution de délai.
ARMP.2015.102Feb 16, 2016FR
Vol. Soustraction de données.
CPEN.2015.51Feb 12, 2016FR
Sort des frais et indemnités pour frais de défense en cas d'acquittement pour cause de prescription. Indemnité pour l'exercice des droits de procédure.
CPEN.2015.80Feb 5, 2016FR
Induction de la justice en erreur. Tentative d’escroquerie.
CPEN.2015.19Feb 5, 2016FR
LCR. Rappel des règles de priorité (embouteillage, principe de la fermeture-éclair).
CPEN.2015.84Feb 4, 2016FR
Notion de voies de fait.
CPEN.2015.79Feb 4, 2016FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP. Applicabilité de cette disposition à la mère qui entrave le droit de visite du père, tous deux étant titulaires de l'autorité parentale.
ARMP.2015.135Jan 27, 2016FR
Délai de recours pour contester la légalité d'une mesure d'investigation secrète.
ARMP.2015.141Jan 8, 2016FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Menace. Diffamation.
ARMP.2015.133Jan 8, 2016FR