Neuchatel Criminal Court
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Abus de confiance. Violation du principe de célérité.
CPEN.2015.112Jul 6, 2016FR
Indemnité pour les frais de défense.
CPEN.2016.35Jul 1, 2016FR
Viol. Dénonciation calomnieuse. Présomption d’innocence et appréciation des preuves.
CPEN.2016.18Jul 1, 2016FR
Légalité des preuves (art. 141 al. 2 CPP). Caractère admissible ou non de preuves provenant d'un autre dossier (art. 194 CPP).
ARMP.2016.63Jul 1, 2016FR
Fixation de la peine. Sursis partiel. Indemnité pour les frais de défense en cas d’acquittement partiel.
CPEN.2016.12Jun 23, 2016FR
Lésions corporelles simples se poursuivant d'office (art. 123 ch. 2 al. 6 CP). Présomption d'innocence (art. 10 CPP). Fixation de la peine (art. 47 CP). Sursis (art. 42 CP). Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 60 CP). Traitement ambulatoire (art. 63 CP).
CPEN.2016.24Jun 22, 2016FR
Violation d’une obligation d’entretien. Erreur sur les faits. Erreur sur l’illicéité. Sursis.
CPEN.2016.36Jun 15, 2016FR
Violation du secret de fonction et diffamation reprochées par un justiciable à un policier, en sa qualité d’auteur d'un rapport destiné à l'autorité judiciaire.
ARMP.2016.25Jun 8, 2016FR
Prolongation d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
ARMP.2016.16Jun 6, 2016FR
Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire. Violation du principe de célérité.
CPEN.2014.75Jun 2, 2016FR