Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Perte de maîtrise du véhicule. Vitesse inadaptée au tracé et aux conditions de la route.
CPEN.2015.103Aug 17, 2016FR
Règle de conduite consistant en versements mensuels au lésé (art. 44 CP), alors que le condamné est réduit au minimum vital (saisie de salaire en cours).
CPEN.2016.28Aug 9, 2016FR
Indemnité pour les frais de défense.
CPEN.2016.6Aug 8, 2016FR
Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a LCR). Non-respect de la signalisation routière (art. 27 LCR).
CPEN.2016.26Jul 27, 2016FR
Voies de fait. Choix du type de peine. Fixation de la peine. Responsabilité restreinte. Circonstances atténuantes.
CPEN.2016.9Jul 26, 2016FR
Révision. Non-entrée en matière sur la demande.
CPEN.2016.49Jul 26, 2016FR
Refus de suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution au profit d’un travail d’intérêt général.
ARMP.2016.36Jul 11, 2016FR
Ordonnance de classement partiel après modification de la qualification juridique portant sur des faits rigoureusement identiques. Recours irrecevable, faute d’intérêt d’agir et de compétence de l’Autorité de recours en matière pénale.
ARMP.2016.30Jul 8, 2016FR
Irrecevabilité d'un recours contre l'admission d’une partie plaignante.
ARMP.2016.49Jul 7, 2016FR
Non-respect d'un feu de signalisation.
CPEN.2015.93Jul 6, 2016FR