Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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Neuchâtel
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Le client, non prévenu, s'oppose à l’ordre émis par le MP de fourniture de renseignements et de blocage de son compte bancaire. Obligation de dépôt de la banque (art. 265 CPP). Irrecevabilité du recours contre le « blocage », qui n’est pas (encore) un séquestre. Représentation et conflit d'intérêts.
ARMP.2016.70Oct 3, 2016FR
Unité d’action du point de vue de la prescription.
CPEN.2016.58Sep 29, 2016FR
Signature d’une ordonnance pénale administrative. Consultation du dossier.
CPEN.2016.53Sep 26, 2016FR
Enlèvement de mineur.
CPEN.2016.22Sep 26, 2016FR
Partie plaignante et action civile. Conseil juridique privé et indemnité pour les frais de défense.
CPEN.2015.44Sep 20, 2016FR
Tentative d’instigation à faux témoignage. Voies de fait. Notion de riposte.
CPEN.2015.35Sep 1, 2016FR
Infraction à l’article 105 LACI (omission de renseigner sur les rémunérations obtenues durant la période de chômage). Dol éventuel.
CPEN.2015.92Aug 30, 2016FR
Omission du dépôt du mémoire d’appel motivé. Caducité de l’appel joint. Non-entrée en matière.
CPEN.2015.59Aug 30, 2016FR
Piétonne heurtée par une voiture sur un passage de sécurité.
CPEN.2015.116Aug 29, 2016FR
Dépassement par la droite, sur la voie réservée au bus. Ordonnance sur la signalisation routière.
CPEN.2016.14Aug 26, 2016FR