Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Argumentation tardive.
ARMP.2017.9121. Sept. 2017FR
Recours contre une décision de direction de la procédure du tribunal de première instance.
ARMP.2017.9820. Sept. 2017FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2017.7114. Sept. 2017FR
Escroquerie à l’aide sociale. Contravention à la loi cantonale sur l’action sociale.
ARMP.2017.7613. Sept. 2017FR
Répartition des frais
CPEN.2016.7012. Sept. 2017FR
Irrecevabilité. Recours tardif.
ARMP.2017.9511. Sept. 2017FR
Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative, droit d'être entendu (art. 29 a. 2 Cst.).
ARMP.2017.1018. Sept. 2017FR
Non entrée-en matière (art. 403 CPP). Voies de recours à l’encontre d’une décision constatant le retrait de la plainte pénale suite à un défaut (art. 316 CPP).
CPEN.2016.607. Sept. 2017FR
Révision (art. 410 CPP). Non-entrée en matière sur la demande (art. 412 CPP).
CPEN.2017.545. Sept. 2017FR
Constitution du dossier et documentation des actes de procédure.
ARMP.2017.555. Sept. 2017FR