Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Infractions à la loi sur la circulation routière.
CPEN.2016.57Dec 1, 2016FR
Recevabilité d'un recours contre l'exclusion d'un plaignant des débats, après que le jugement au fond a été rendu.
ARMP.2016.7Nov 28, 2016FR
Diffamation (art. 173 CP). Calomnie (art. 174 CP). infraction commise sous forme de publication (art. 28 CP).
CPEN.2016.39Nov 17, 2016FR
Vitesse excessive. Présomption d’innocence.
CPEN.2016.63Nov 16, 2016FR
Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Pureté de la drogue.
CPEN.2016.42Nov 15, 2016FR
Indemnité pour les frais de défense raisonnables.
CPEN.2016.15Oct 31, 2016FR
Personne physique habilitée à représenter en procédure la personne morale plaignante. Application des règles civiles de représentation (art. 462 CO). Validité des preuves recueillies malgré une représentation irrégulière de la plaignante (art. 141 CPP).
ARMP.2016.114Oct 28, 2016FR
Infractions à la LCR. Perte de maitrise. Conduite en état d’incapacité de conduire.
CPEN.2015.105Oct 27, 2016FR
For à raison du lieu au sens des articles 3 et 8 CP.
ARMP.2016.104Oct 24, 2016FR
Pornographie dure. Téléchargement. Logiciel « peer-to-peer ». Dol éventuel.
CPEN.2015.117Oct 3, 2016FR