Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Violation du secret de fonction.
CPEN.2017.3316. Nov. 2017FR
Procédure en cas d'opposition à une ordonnance pénale. Refus de restitution du délai d'opposition.
ARMP.2017.12116. Nov. 2017FR
Ordonnance de classement. Lésions corporelles par négligence. Omission de prêter secours. Irrecevabilité du recours contre ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2017.10815. Nov. 2017FR
Lésions corporelles par négligence. Faute. Rupture du lien de causalité.
CPEN.2017.113. Nov. 2017FR
Récusation du juge du tribunal de police.
ARMP.2017.11910. Nov. 2017FR
Conversion d'une peine de travaux d'intérêt général en une peine privative de liberté. Compétences et procédure.
ARMP.2017.1172. Nov. 2017FR
Révision.
CPEN.2017.591. Nov. 2017FR
Ordonnance de classement (art. 319 CPP).
ARMP.2017.4530. Okt. 2017FR
Recours devenu sans objet.
ARMP.2017.4230. Okt. 2017FR
Protection de l’environnement, stockage de déchets et exploitation d’une décharge sans autorisation.
CPEN.2016.7526. Okt. 2017FR