Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Brigandage aggravé (caractère particulièrement dangereux de l’auteur).
CPEN.2017.26Jul 11, 2017FR
Priorité du piéton sur un passage de sécurité. Faute grave de l’automobiliste.
CPEN.2016.87Jul 11, 2017FR
Séquestre d'un compte bancaire. Forts soupçons. Notion de familier.
ARMP.2017.31Jul 6, 2017FR
Circulation routière. Conduite avec un pare-brise givré. Désobéissance à la police.
CPEN.2016.103Jun 16, 2017FR
Gestion fautive. Violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
CPEN.2016.102Jun 16, 2017FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Notion de contrainte dans les cas de stalking (harcèlement).
ARMP.2017.40Jun 14, 2017FR
Appréciation juridique divergente. Abus de confiance.
CPEN.2017.6Jun 1, 2017FR
Pas de peine complémentaire si la première condamnation est prononcée à l’étranger.
CPEN.2017.15Jun 1, 2017FR
Présomption d’innocence. Réparation. Violation de domicile. Calcul du jour-amende. Conclusions civiles. Dommages-intérêts et indemnité pour tort moral.
CPEN.2016.79May 31, 2017FR
Indemnité pour tort moral.
CPEN.2016.90May 29, 2017FR