Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'298
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–16 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'298 su 2'309
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'298 documenti
Séquestre de comptes bancaires. Qualité pour recourir.
ARMP.2017.15115 feb 2018FR
Violations des règles de la circulation routière. Non-respect des distances suffisantes.Lésions corporelles simples. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Infraction à la Loi sur la vignette autoroutière. Principe de célérité.
CPEN.2017.6614 feb 2018FR
Retard injustifié dans le cadre de la motivation écrite du jugement de première instance.
ARMP.2017.13814 feb 2018FR
Mise en danger de la vie d’autrui. Dommages à la propriété. Internement.
CPEN.2017.588 feb 2018FR
Suspension de la procédure en attendant le sort d'une autre procédure.
ARMP.2017.1448 feb 2018FR
Assistance judiciaire à la partie plaignante.
ARMP.2018.37 feb 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Escroquerie.
ARMP.2017.1025 feb 2018FR
Portée des aveux. Assassinat
CPEN.2017.491 feb 2018FR
Mesures de surveillance secrète (agent infiltré, écoutes téléphoniques). Licéité et valeur probante des preuves (exigences de forme). Exigences en matière de traduction.
ARMP.2017.14231 gen 2018FR
Mesures de surveillance secrète (balise GPS, écoutes téléphoniques).Licéité et valeur probante des preuves (territorialité et exigences de forme). Exigences en matière de traduction.
ARMP.2017.13931 gen 2018FR