Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Indemnité d’avocat d’office.
ARMP.2017.12320. Apr. 2018FR
Peine. Responsabilité restreinte. Traitement ambulatoire. Violation du principe de célérité.
CPEN.2017.8918. Apr. 2018FR
Tentative de meurtre. Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte. Indemnité pour tort moral.
CPEN.2017.9317. Apr. 2018FR
Défense d'office et indemnisation du prévenu mis au bénéfice d'une ordonnance de classement.
ARMP.2017.14116. Apr. 2018FR
Infractions contre l'honneur. Exploitabilité d'un enregistrement vidéo.
ARMP.2018.1010. Apr. 2018FR
Ordonnance de classement. Lésions corporelles graves par négligence.
ARMP.2017.1279. Apr. 2018FR
Séquestre.
ARMP.2018.376. Apr. 2018FR
Refus de priorité à une intersection. Appréciation des faits dans une procédure relative à des contraventions.
CPEN.2017.10126. März 2018FR
Requête tendant à l'obtention d'un délai de paiement des peines pécuniaires et des amendes. Compétence et procédure.
ARMP.2018.126. März 2018FR
Indemnités.
CPEN.2017.8223. März 2018FR