Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Non-entrée en matière injustifiée en l'espèce. Compétence des autorités de poursuite pénale à raison du lieu. Infraction à la LCD.
ARMP.2017.50Oct 6, 2017FR
Détention provisoire. Droit du prévenu de participer à l’administration des preuves.
ARMP.2017.109Oct 3, 2017FR
Classement suite au décès du prévenu. Refus d’allouer une indemnité (art. 429 CPP). Défaut de motivation.
ARMP.2017.32Oct 2, 2017FR
Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Argumentation tardive.
ARMP.2017.91Sep 21, 2017FR
Recours contre une décision de direction de la procédure du tribunal de première instance.
ARMP.2017.98Sep 20, 2017FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2017.71Sep 14, 2017FR
Escroquerie à l’aide sociale. Contravention à la loi cantonale sur l’action sociale.
ARMP.2017.76Sep 13, 2017FR
Répartition des frais
CPEN.2016.70Sep 12, 2017FR
Irrecevabilité. Recours tardif.
ARMP.2017.95Sep 11, 2017FR
Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative, droit d'être entendu (art. 29 a. 2 Cst.).
ARMP.2017.101Sep 8, 2017FR