Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Agressions : tentative de lésions corporelles graves, tentative de viol. Internement.
CPEN.2017.39Nov 29, 2017FR
Séquestre d’un véhicule automobile suite à une conduite sans permis.
ARMP.2017.124Nov 29, 2017FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière concernant des lésions corporelles graves et propagation d'une maladie de l'homme.
ARMP.2017.104Nov 28, 2017FR
Violation du secret de fonction.
CPEN.2017.33Nov 16, 2017FR
Procédure en cas d'opposition à une ordonnance pénale. Refus de restitution du délai d'opposition.
ARMP.2017.121Nov 16, 2017FR
Ordonnance de classement. Lésions corporelles par négligence. Omission de prêter secours. Irrecevabilité du recours contre ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2017.108Nov 15, 2017FR
Lésions corporelles par négligence. Faute. Rupture du lien de causalité.
CPEN.2017.1Nov 13, 2017FR
Récusation du juge du tribunal de police.
ARMP.2017.119Nov 10, 2017FR
Conversion d'une peine de travaux d'intérêt général en une peine privative de liberté. Compétences et procédure.
ARMP.2017.117Nov 2, 2017FR
Révision.
CPEN.2017.59Nov 1, 2017FR