Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
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Décision de non-entrée en matière (art. 310 CPP). Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Mise à la charge de la partie plaignante des frais de procédure en cas de classement en faveur du prévenu (art. 427 al. 2 CPP).
ARMP.2018.323. Juli 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Escroquerie.
ARMP.2018.728. Juni 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Menaces, tentative de menaces. Contrainte. Tentative de contrainte. Abus de confiance. Gestion déloyale.
ARMP.2018.628. Juni 2018FR
Menace. Tentative de contrainte et contrainte. « Stalking »
CPEN.2017.4327. Juni 2018FR
Détention pour des motifs de sûreté.
ARMP.2018.6927. Juni 2018FR
Requête tendant à l'élimination de certains moyens de preuve.
ARMP.2018.5026. Juni 2018FR
Frais résultant d’actes de procédure viciés.
ARMP.2018.4926. Juni 2018FR
Détention provisoire. Risque de fuite. Proportionnalité.
ARMP.2018.6522. Juni 2018FR
Circulation routière. Présomption d'innocence. Notion d’accident. Violation des règles de la priorité. Non-respect des devoirs en cas d'accident. Dérobade.
CPEN.2017.3414. Juni 2018FR
Expulsion d’un ressortissant étranger né en Suisse.
CPEN.2018.812. Juni 2018FR