Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Décision de classement. Indemnité pour les frais de défense du prévenu au sens de l'article 429 CPP.
ARMP.2017.136Mar 6, 2018FR
Détention provisoire.
ARMP.2018.16Feb 20, 2018FR
Principe de célérité.
CPEN.2016.89Feb 15, 2018FR
Séquestre de comptes bancaires. Qualité pour recourir.
ARMP.2017.151Feb 15, 2018FR
Violations des règles de la circulation routière. Non-respect des distances suffisantes.Lésions corporelles simples. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Infraction à la Loi sur la vignette autoroutière. Principe de célérité.
CPEN.2017.66Feb 14, 2018FR
Retard injustifié dans le cadre de la motivation écrite du jugement de première instance.
ARMP.2017.138Feb 14, 2018FR
Mise en danger de la vie d’autrui. Dommages à la propriété. Internement.
CPEN.2017.58Feb 8, 2018FR
Suspension de la procédure en attendant le sort d'une autre procédure.
ARMP.2017.144Feb 8, 2018FR
Assistance judiciaire à la partie plaignante.
ARMP.2018.3Feb 7, 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Escroquerie.
ARMP.2017.102Feb 5, 2018FR