Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'231
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–9 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'231 documenti
Portée des aveux. Assassinat
CPEN.2017.491 feb 2018FR
Mesures de surveillance secrète (agent infiltré, écoutes téléphoniques). Licéité et valeur probante des preuves (exigences de forme). Exigences en matière de traduction.
ARMP.2017.14231 gen 2018FR
Mesures de surveillance secrète (balise GPS, écoutes téléphoniques).Licéité et valeur probante des preuves (territorialité et exigences de forme). Exigences en matière de traduction.
ARMP.2017.13931 gen 2018FR
Décision de non-entrée en matière. Diffamation.
ARMP.2017.8530 gen 2018FR
Mesures de substitution à la détention provisoire.
ARMP.2018.226 gen 2018FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Infractions contre le patrimoine, injures et voies de fait. Droit d’être entendu de la partie plaignante.
ARMP.2017.12626 gen 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière en cas d’inobservation supposée des pres-criptions légales sur la protection des locataires (art. 325bis CP).
ARMP.2017.13723 gen 2018FR
Abattage d’arbres en zone forestière. Erreur sur l’illicéité. Absence d’intérêt à punir.
CPEN.2017.4712 gen 2018FR
Abus de confiance. Gestion déloyale. Tentative de contrainte.
CPEN.2017.1412 gen 2018FR
Taux de conversion d'une amende en peine privative de liberté (art. 10 DPA).
ARMP.2017.7710 gen 2018FR