Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Tentative de contrainte par la notification d’un commandement de payer.
ARMP.2018.58Nov 12, 2018FR
Refus de défense d'office. Cas de peu de gravité.
ARMP.2018.109Nov 12, 2018FR
Indemnité d'avocat d'office. Droit d'être entendu sur renonciation à formuler des observations.
ARMP.2018.96Nov 2, 2018FR
Droit du prévenu de participer à une reconstitution dans le cadre d'une expertise. Exploitabilité de moyens de preuve.
ARMP.2018.111Nov 1, 2018FR
Recevabilité de l’appel joint d’un coprévenu.
CPEN.2018.73Oct 31, 2018FR
Expulsion non obligatoire.
CPEN.2018.20Oct 30, 2018FR
Exécution des peines pécuniaires. Droit transitoire.
ARMP.2018.106Oct 25, 2018FR
Procédure de mise sous scellés.
ARMP.2018.118Oct 24, 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Séquestration et enlèvement. Abus d'autorité. Menaces. Contrainte.
ARMP.2018.110Oct 23, 2018FR
Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Argumentation tardive.
ARMP.2018.88Oct 22, 2018FR