Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 6 Nov 2026
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- French100%
Chambers
Documents
2'298 documents
Défense d'office.
ARMP.2018.124Dec 19, 2018FR
Mutilation d’organes génitaux féminins commise à l’étranger. Erreur sur l’illicéité.
CPEN.2018.76Dec 14, 2018FR
Actes d'ordre sexuel avec enfants. Suspension de la procédure.
ARMP.2018.122Dec 13, 2018FR
Tentative de contrainte. Menace.
CPEN.2018.61Dec 11, 2018FR
Fixation de la peine.
CPEN.2018.47Dec 11, 2018FR
Homicide par négligence.
CPEN.2018.30Dec 11, 2018FR
Présomption d’innocence.
CPEN.2018.59Dec 6, 2018FR
Révocation d’un sursis et peine d’ensemble. Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte. Suspension de la peine au profit d’un traitement ambulatoire. Expulsion obligatoire et clause de rigueur.
CPEN.2018.51Dec 6, 2018FR
Classement de la procédure. Indemnité pour les frais de défense et de déplacement. Refus de l’indemnité en réparation du tort moral.
ARMP.2018.72Dec 6, 2018FR
Refus de défense d’office.
ARMP.2018.121Dec 6, 2018FR