Cour pénale Neuchâtel
- Documenti
- 2'231
- Periodo
- 1994–2026
- 29 apr 1994–9 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'231 documenti
Lésions corporelles par négligence. Violation simple des règles de la circulation. Délit de fuite. Violation des devoirs en cas d’accident. Présomption d’innocence.
CPEN.2017.725 lug 2018FR
Surveillance des télécommunications et autres mesures techniques de surveillance.
ARMP.2018.675 lug 2018FR
Recel et faux dans les certificats. Présomption d'innocence.
CPEN.2018.134 lug 2018FR
Décision de non-entrée en matière (art. 310 CPP). Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Mise à la charge de la partie plaignante des frais de procédure en cas de classement en faveur du prévenu (art. 427 al. 2 CPP).
ARMP.2018.323 lug 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Escroquerie.
ARMP.2018.728 giu 2018FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Menaces, tentative de menaces. Contrainte. Tentative de contrainte. Abus de confiance. Gestion déloyale.
ARMP.2018.628 giu 2018FR
Menace. Tentative de contrainte et contrainte. « Stalking »
CPEN.2017.4327 giu 2018FR
Détention pour des motifs de sûreté.
ARMP.2018.6927 giu 2018FR
Requête tendant à l'élimination de certains moyens de preuve.
ARMP.2018.5026 giu 2018FR
Frais résultant d’actes de procédure viciés.
ARMP.2018.4926 giu 2018FR