Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Abus de confiance et appropriation illégitime.
ARMP.2018.39May 25, 2018FR
Révocation du sursis. Recours admis au vu de la violation de l'obligation de motiver.
ARMP.2018.36May 25, 2018FR
Egard aux autres usagers de la route en cas de dépassement. Dépassement prohibé.
CPEN.2016.62May 18, 2018FR
Tentative de meurtre. Mesure thérapeutique institutionnelle.
CPEN.2017.78May 15, 2018FR
Détention provisoire.
ARMP.2018.52May 14, 2018FR
Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Argumentation tardive.
ARMP.2018.31May 14, 2018FR
Escroqueries commises au préjudice de maisons de vente par correspondance. Sursis. Réquisitions du ministère public et droit d’être entendu du prévenu.
CPEN.2017.48May 9, 2018FR
Séquestre. Recours devenu sans objet. Frais.
ARMP.2018.41May 9, 2018FR
Faux témoignage.
ARMP.2018.21May 3, 2018FR
Violation fondamentale des règles de la circulation routière. Délit de chauffard.
CPEN.2017.16Apr 26, 2018FR