Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Non entrée-en matière (art. 403 CPP). Voies de recours à l’encontre d’une décision constatant le retrait de la plainte pénale suite à un défaut (art. 316 CPP).
CPEN.2016.60Sep 7, 2017FR
Révision (art. 410 CPP). Non-entrée en matière sur la demande (art. 412 CPP).
CPEN.2017.54Sep 5, 2017FR
Constitution du dossier et documentation des actes de procédure.
ARMP.2017.55Sep 5, 2017FR
Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP). Lien de causalité. Entrave à la circulation publique (art. 237 CP).
ARMP.2017.69Aug 31, 2017FR
Escroquerie et loi sur l’action sociale.
CPEN.2016.65Aug 30, 2017FR
Indemnité d’avocat d’office.
ARMP.2017.58Aug 29, 2017FR
Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte.
CPEN.2015.82Aug 22, 2017FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Destinataires et date de notification. Lésions corporelles.
ARMP.2017.15Aug 18, 2017FR
Incendie par négligence et présomption d’innocence.
CPEN.2017.12Aug 15, 2017FR
Immutabilité de l’acte d’accusation. Conséquences d’une violation de ce principe. Gestion fautive. Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers.
CPEN.2016.82Aug 9, 2017FR