Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Conversion d'une amende infligée par ordonnance pénale administrative. Notification par voie postale à l’étranger. Droit d’être entendu.
ARMP.2017.9626. Okt. 2017FR
Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante (art. 136 CPP).
ARMP.2017.6225. Okt. 2017FR
Elève conducteur. Conduite sans autorisation. Perte de maîtrise. Etat de nécessité licite. Exemption de peine (absence d’intérêt à punir).
CPEN.2017.2823. Okt. 2017FR
Base légale et signature des ordonnances pénales administratives.
CPEN.2017.5120. Okt. 2017FR
Lésions corporelles simples. Légitime défense. Défense excusable.
CPEN.2016.9119. Okt. 2017FR
Détention provisoire.
ARMP.2017.11311. Okt. 2017FR
Défense d’office. Recours contre le refus d’octroi de l’assistance judiciaire par le Tribunal de première instance.
ARMP.2017.9710. Okt. 2017FR
Non-entrée en matière injustifiée en l'espèce. Compétence des autorités de poursuite pénale à raison du lieu. Infraction à la LCD.
ARMP.2017.506. Okt. 2017FR
Détention provisoire. Droit du prévenu de participer à l’administration des preuves.
ARMP.2017.1093. Okt. 2017FR
Classement suite au décès du prévenu. Refus d’allouer une indemnité (art. 429 CPP). Défaut de motivation.
ARMP.2017.322. Okt. 2017FR