Neuchatel Criminal Court
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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Neuchâtel
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Indemnité pour frais de défense raisonnables. Violation simple des règles de la circulation routière.
CPEN.2016.7May 31, 2016FR
Notification fictive à l'échéance du délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP). Restitution de délai (art. 94 CPP).
ARMP.2016.15May 31, 2016FR
Récusation de la juge du Tribunal de police en charge de l'affaire. Apparence d'une prévention.
ARMP.2016.57May 30, 2016FR
Abus de confiance et gestion déloyale.
CPEN.2015.128May 25, 2016FR
Défense d'office. Notion du cas de peu de gravité.
ARMP.2016.34May 19, 2016FR
Ordonnance de classement. Imputation au prévenu des frais judiciaires et refus de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense, injustifiés en l’espèce.
ARMP.2016.40May 17, 2016FR
Rapports entre 187 et 190 CP.
CPEN.2015.111May 12, 2016FR
Principe d’accusation (art. 9 et 325 CPP). Exigences requises quant au contenu de l’acte d’accusation.
CPEN.2015.118May 10, 2016FR
90 al.2 LCR, rappel des critères justifiant l'application de cette disposition en cas de dépassement de la vitesse autorisée. Quotité de la peine. Sursis.
CPEN.2015.56Mar 23, 2016FR
Refus injustifié de transformer une mesure d'internement en mesure thérapeutique institutionnelle.
ARMP.2016.10Mar 22, 2016FR