Neuchatel Criminal Court
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- 2'298
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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Présélection et changement de direction dans un giratoire. Présomption d’innocence.
CPEN.2016.77May 8, 2017FR
Indemnité au sens de l’article 429 CPP en cas de classement partiel consécutif à la prescription de certaines infractions
ARMP.2017.10Apr 28, 2017FR
Audition par la police d'une personne dénonçant d'autres faits que ceux déjà en cours d'instruction, hors de la présence du conseil du prévenu. Caractère exploitable de l'audition.
ARMP.2016.171Apr 27, 2017FR
Sursis. Circonstances particulièrement favorables.
CPEN.2016.94Apr 26, 2017FR
Administration des sociétés naissantes. Gestion déloyale. Abus de confiance et autres préventions. Conditions de classement.
ARMP.2016.88Apr 25, 2017FR
Assistance judiciaire. Rémunération du défenseur d'office pour ses vacations (art. 55 al. 2 bis TFrais).
ARMP.2016.127Apr 18, 2017FR
Non-entrée en matière. Dommages à la propriété.
ARMP.2016.150Apr 11, 2017FR
Violation du principe de célérité (art. 5 CPP) et ses conséquences sur le déroulement de la procédure préliminaire. Chose jugée. Portée de l'audition finale (art. 317 CPP).
ARMP.2017.12Mar 31, 2017FR
Non-entrée en matière. Escroquerie.
ARMP.2016.140Mar 24, 2017FR
Refus de défense d'office. Cas de peu de gravité.
ARMP.2016.151Mar 13, 2017FR