Cour pénale Neuchâtel
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- 1994–2026
- 29 avr. 1994–16 sett. 2026
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- 07-11-2026
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Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163). Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164) : notion de débiteur. Allocation au lésé : conditions et cas dans lesquels la créance du lésé doit être cédée à l'Etat.
CPEN.2014.617 dec. 2014FR
Levée de séquestre. Revendication d'un tiers (art. 267 al. 5 CPP). Ordonnance d'effet suspensif.
ARMP.2014.10517 dec. 2014FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Diffamation (art. 173 CP). Injure (art. 177 CP).
ARMP.2014.2416 dec. 2014FR
Mise sous séquestre (art. 263 CPP). Objet dangereux.
ARMP.2014.1816 dec. 2014FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Lésions corporelles simples (art. 123 CP). Voies de fait (art. 126 al. 1 CP).
ARMP.2014.4011 dec. 2014FR
Non-entrée en matière sur une demande en révision.
CPEN.2014.7728 nov. 2014FR
Ordonnance de classement. Dommages à la propriété.
ARMP.2014.6725 nov. 2014FR
Conditions de la présomption de retrait de l'opposition. Pas de retrait si le prévenu n'est pas informé de la tenue de l'audience.
ARMP.2014.9521 nov. 2014FR
Non-entrée en matière partielle. Infractions contre l'intégrité sexuelle. Complicité. Position de garante d'une personne gardant des enfants.
ARMP.2014.11121 nov. 2014FR
Prolongation de la détention provisoire refusée par le Tribunal des mesures de contraintes. Recours du MP. Proportionnalité de la durée de la détention.
ARMP.2014.9924 oct. 2014FR