Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Agression en concours ou non avec homicide définitif et exécutoire par négligence ou lésions corporelles simples.
CPEN.2013.93Feb 6, 2014FR
Plainte pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Décision de non entrée en matière. Qualité pour déposer plainte selon l'art. 115 CPP.
ARMP.2013.22Feb 3, 2014FR
Instigation à faux témoignage. Infractions à la LCR. Violation du droit d'être entendu.
CPEN.2013.70Jan 27, 2014FR
Gestion déloyale des intérêts publics. Recevabilité des conclusions civiles.
CPEN.2013.22Jan 22, 2014FR
Délai pour former opposition à une ordonnance pénale. Demande de restitution du délai.
ARMP.2013.141Jan 22, 2014FR
Recevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué.
ARMP.2013.131Jan 17, 2014FR
Recours du plaignant contre une décision du procureur de remise en liberté du prévenu.
ARMP.2014.5Jan 15, 2014FR
Violation de domicile. Erreur sur l'illicéité.
CPEN.2013.76Jan 9, 2014FR
Exploitation d'un salon de massage, vente de boisson et autorisation de fumer.
CPEN.2013.67Jan 9, 2014FR
Indemnisation des dépenses occasionnées par la procédure. Tort moral. Indemnisation du dommage économique consécutif à la procédure.
ARMP.2013.69Dec 19, 2013FR