Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Notification d'une ordonnance pénale à l'adresse professionnelle. Restitution du délai d'opposition du fait d'un décès tragique.
ARMP.2013.40Apr 17, 2013FR
Mesures de contrainte. Qualité du plaignant pour en solliciter.
ARMP.2013.28Mar 13, 2013FR
Preuves illégales. Motivation des conclusions civiles. Gestion déloyale des intérêts publics. Séquestre conditionnel.
CPEN.2012.62Mar 11, 2013FR
Recours irrecevable contre la fixation de l'acompte en matière d'assistance judiciaire.
ARMP.2013.13Mar 8, 2013FR
Propos attentatoires à l'honneur tenus contre une personne morale aux prises avec un conflit social.
ARMP.2013.15Mar 5, 2013FR
Procédure de recours contre un séquestre pénal ordonné par le MP.
ARMP.2013.11Feb 22, 2013FR
Mesure thérapeutique institutionnelle ou traitement ambulatoire. Portée de l'expertise et conditions auxquelles le juge peut s'écarter de l'avis de l'expert. Principe de proportionnalité.
CPEN.2012.83Feb 21, 2013FR
Recevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué.
ARMP.2013.18Feb 18, 2013FR
Notification irrégulière. Opposition à une ordonnance pénale.
ARMP.2012.55Feb 15, 2013FR
Détention provisoire. Appréciation du risque de récidive. Proportionnalité.
ARMP.2013.19Feb 13, 2013FR