Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Droit d’être entendu. Modalités de consultation du dossier.
ARMP.2014.17Apr 4, 2014FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir. Dépens mis à charge du plaignant en cas de recours téméraire.
ARMP.2013.107Apr 4, 2014FR
Demande de récusation d'un procureur du fait de son appartenance à un parti politique dont la secrétaire doit être entendue en qualité de témoin.
ARMP.2014.33Apr 2, 2014FR
Exécution par le MP d'une perquisition avec saisie dans les locaux d'une société contre laquelle une demande d'entraide judiciaire internationale a été introduite par des autorités étrangères.
ARMP.2014.23Mar 28, 2014FR
Recours contre une ordonnance de classement. Pouvoir d'examen, faits et moyens de preuve nouveaux, droit d'être entendu.
ARMP.2013.41Mar 27, 2014FR
Tentative d'incendie intentionnel qualifié en milieu carcéral. Quotité de la peine. Sursis.
CPEN.2013.94Mar 19, 2014FR
Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière. Compétence territoriale. Qualité pour recourir.
ARMP.2013.93Mar 18, 2014FR
Recevabilité à raison de l'acte attaqué. Séquestre.
ARMP.2013.113Mar 17, 2014FR
Demande de révision.
CPEN.2014.13Mar 13, 2014FR
Teneur des prononcés.
ARMP.2013.143Mar 12, 2014FR