Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
- Coverage
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- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Gestion déloyale des intérêts publics. Recevabilité des conclusions civiles.
CPEN.2013.22Jan 22, 2014FR
Délai pour former opposition à une ordonnance pénale. Demande de restitution du délai.
ARMP.2013.141Jan 22, 2014FR
Recevabilité d'un recours à raison de l'acte attaqué.
ARMP.2013.131Jan 17, 2014FR
Recours du plaignant contre une décision du procureur de remise en liberté du prévenu.
ARMP.2014.5Jan 15, 2014FR
Violation de domicile. Erreur sur l'illicéité.
CPEN.2013.76Jan 9, 2014FR
Exploitation d'un salon de massage, vente de boisson et autorisation de fumer.
CPEN.2013.67Jan 9, 2014FR
Indemnisation des dépenses occasionnées par la procédure. Tort moral. Indemnisation du dommage économique consécutif à la procédure.
ARMP.2013.69Dec 19, 2013FR
Devoir et (ses limites) de renseigner le défenseur sur l'identité de personnes qui seront entendues lors d'une prochaine audience.
ARMP.2013.137Dec 17, 2013FR
Demande de récusation.
ARMP.2013.119Dec 12, 2013FR
Recours contre la prolongation d'une mesure thérapeutique.
ARMP.2013.83Dec 11, 2013FR