Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Voie de recours contre une décision de détention pour des motifs de sûreté. Droit d'être entendu. Risque de fuite.
ARMP.2012.133Dec 28, 2012FR
Défaut de qualité pour recourir du lésé impliqué dans un accident ne lui ayant causé que des dégâts matériels.
CPEN.2012.41Dec 27, 2012FR
Recevabilité du recours. Exigences formelles. Recevabilité à raison de la personne du recourant.
ARMP.2012.110Dec 12, 2012FR
Fixation du tarif horaire applicable à l'indemnité pour le mandataire d'office qui fait appel à un stagiaire.
ARMP.2012.41Dec 11, 2012FR
Demande de révision manifestement irrecevable. Distinction entre nouveauté du moyen de preuve et appréciation erronée des preuves.
CPEN.2012.33Dec 6, 2012FR
Gestion fautive. Intention. Quotité de la peine.
CPEN.2011.67Nov 29, 2012FR
Recours contre le refus du Ministère public d'administrer une nouvelle expertise.
ARMP.2012.18Nov 15, 2012FR
Notion de voie publique. Stationnement hors cases.
CPEN.2012.25Nov 14, 2012FR
Droit de correction. Lésions corporelles simples. Violation du devoir d'assistance ou d'éducation.
CPEN.2011.78Nov 6, 2012FR
Ordonnance pénale. Classement. Qualité pour recourir du plaignant.
ARMP.2012.3Nov 5, 2012FR