Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
Pourvoi d'examen. Faits et preuves nouveaux.
ARMP.2012.138Sep 18, 2013FR
Perquisition de locaux. Voie de recours. Protection des sources journalistiques.
ARMP.2013.94Sep 10, 2013FR
Irrecevabilité d'un recours déposé contre une décision préjudicielle rejetant la contestation par le prévenu de la qualité de plaignants reconnue à ceux-ci.
ARMP.2013.72Sep 10, 2013FR
Qualité de lésé. Droits du dénonciateur.
ARMP.2013.57Sep 9, 2013FR
Recours contre la conversion d'amendes en souffrance en peine privative de liberté. Violation du droit d'être entendu.
ARMP.2013.82Sep 2, 2013FR
Dépens mis à charge de la partie plaignante (art. 432 CPP). Frais à la charge de celle-ci (art. 427 CPP).
ARMP.2013.20Aug 29, 2013FR
Séquestre. Qualité pour recourir.
ARMP.2013.87Aug 13, 2013FR
Plainte assez confuse : le ministère public ne peut refuser sans autre d'entrer en matière.
ARMP.2013.10Jul 23, 2013FR
Demande de récusation d'un juge.
ARMP.2013.75Jul 9, 2013FR
Assistance du prévenu accordée dans un cas d'accident impliquant plusieurs véhicules et dont le jugement pénal aura des répercussions importantes tant sur les suites civiles que sur le plan administratif.
ARMP.2013.59Jul 9, 2013FR