Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Suspension de la procédure pénale.
ARMP.2012.35Aug 22, 2012FR
Forme et contenu de la décision de séquestre.
ARMP.2012.72Aug 13, 2012FR
Risques de réitération et de collusion insuffisants.
ARMP.2012.76Aug 7, 2012FR
Assistance judiciaire du prévenu. "Cas-bagatelle".
ARMP.2012.66Aug 7, 2012FR
Irrecevabilité de l'annonce d'appel par fax. Nécessité pour le Tribunal de police de renvoyer la cause au Ministère public.
CPEN.2011.43Jul 27, 2012FR
Notion de voie publique. Portée de la règle interdisant le stationnement sur un trottoir.
CPEN.2012.27Jul 23, 2012FR
Insoumission à une décision de l'autorité. Compétence rationne loci et materiae de l'APEA pour fixer le droit de visite.
CPEN.2012.21Jul 20, 2012FR
Indemnisation des dépenses occasionnées par la procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
ARMP.2012.49Jul 17, 2012FR
Mode de convocation devant le TMC. Réintégration d'un prévenu mis en liverté provisoire moyennant des mesures de substitution.
ARMP.2012.63Jul 13, 2012FR
Le tribunal de première instance est lié par une décision de renvoi.
CPEN.2011.57Jul 9, 2012FR