Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'298
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Sep 16, 2026
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- 1
- Coverage
- 100%
- 2'298 of 2'309
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'298 documents
In dubio pro reo. Rixe. Meurtre. Mesure de la peine.
CPEN.2013.10May 16, 2013FR
Violation des règles de la circulation routière. Etat de nécessité. Motivation nécessaire de la peine en première instance.
CPEN.2013.24May 8, 2013FR
Demande de libération, preuves fournies par le Ministère public.
ARMP.2013.51May 3, 2013FR
Récusation d'un procureur ayant précédemment agi en qualité de juge d'instruction.
ARMP.2012.134May 2, 2013FR
Qualité pour recourir.
ARMP.2012.127Apr 25, 2013FR
Refus de restituer le délai d'opposition à une ordonnance pénale.
ARMP.2013.4Apr 19, 2013FR
Accès au dossier. Information sur l'identité des participants à une audience.
ARMP.2013.43Apr 18, 2013FR
Notification d'une ordonnance pénale à l'adresse professionnelle. Restitution du délai d'opposition du fait d'un décès tragique.
ARMP.2013.40Apr 17, 2013FR
Mesures de contrainte. Qualité du plaignant pour en solliciter.
ARMP.2013.28Mar 13, 2013FR
Preuves illégales. Motivation des conclusions civiles. Gestion déloyale des intérêts publics. Séquestre conditionnel.
CPEN.2012.62Mar 11, 2013FR