Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
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2'231 documents
Qualité pour recourir contre une ordonnance de non-entrée en matière.
ARMP.2011.122Apr 30, 2012FR
Conditions d'une non-entrée en matière. Concurrence déloyale.
ARMP.2011.105Apr 18, 2012FR
Possibilité - niée - de séquestrer, en garantie des frais de procédure, un immeuble immatriculé au nom de l'épouse du prévenu.
ARMP.2012.21Apr 11, 2012FR
Séquestre pour garantir les frais de procédure.
ARMP.2012.17Apr 11, 2012FR
Demande d'élimination de pièces d'un dossier.
ARMP.2012.33Apr 10, 2012FR
Qualité pour recourir contre la décision du ministère public de reconnaître à un justiciable la qualité de plaignant.
ARMP.2011.108Apr 3, 2012FR
Calomnie, diffamation. Eléments constitutifs subjectifs. Preuve de la bonne foi.
CPEN.2011.14Mar 28, 2012FR
Le fait pour le Ministère public de solliciter un complément d'enquête au sens de l'article 309 al. 2 CPP ne revient pas à ouvrir une instruction.
ARMP.2012.12Mar 20, 2012FR
Recours contre une ordonnance de prolongation de la détention provisoire. Risque de récidive. Violation du principe de célérité.
ARMP.2012.27Mar 19, 2012FR
Voies de droit contre une ordonnance rendue par le juge du tribunal de police. Prétentions fondées sur l'article 433 CPP.
ARMP.2012.5Mar 15, 2012FR