Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Nullité de la notification. Retrait d'une opposition à ordonnance pénale.
ARMP.2011.96Dec 20, 2011FR
Mesures de substitution à la détention provisoire.
ARMP.2011.111Dec 19, 2011FR
Recours contre une ordonnance de classement. Instruction irrégulière.
ARMP.2011.91Nov 30, 2011FR
Indemnité de l'article 429 al. 1 CPP et assurance de protection juridique.
CPEN.2011.20Nov 24, 2011FR
Séquestre d'une arme à feu.
ARMP.2011.100Nov 22, 2011FR
Suspension et reprise d'une instruction pénale.
ARMP.2011.58Nov 21, 2011FR
Recours contre le refus du Ministère public de solliciter des autorités étrangères la production d'un dossier concernant un co-prévenant.
ARMP.2011.57Nov 18, 2011FR
Absence d'intention de favoriser un créancier lorsque ce dernier bénéficie d'un droit de rétention. Gestion fautive d'un organe de révision.
CCP.2011.1Nov 15, 2011FR
Absence d'intention de favoriser un créancier lorsque ce dernier bénéficie d'un droit de rétention. Gestion fautive d'un organe de révision.
CCP.2010.136Nov 15, 2011FR
Défense d'office refusée en présence d'un "cas -bagatelle".
ARMP.2011.33Nov 8, 2011FR