Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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Une peine d'ensemble incluant la révocation d'un sursis ne peut être elle-même assortie du sursis.
CCP.2010.61May 26, 2011FR
Qualité pour recourir du Ministère public contre un refus d'arrestaiton par le TMC. Pouvoir d'examen de l'ARMP. Risques de collusion et de récidive, insuffisants en l'espèce. Indemnité à l'intimé pour ses dépenses liées au recours.
ARMP.2011.47May 24, 2011FR
Conditions auxquelles le Tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus duquel le prévenu ne peut pas déposer une demande de libération.
ARMP.2011.38May 18, 2011FR
Ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (violation de domicile).
ARMP.2011.15Apr 27, 2011FR
Qualité pour agir en recours du dénonciateur.
ARMP.2011.24Apr 8, 2011FR
Choix du type de peine, quand plusieurs sont légalement possibles.
CCP.2010.77Mar 25, 2011FR
Responsabilité diminuée. Expertise.
CCP.2010.29Mar 25, 2011FR
Compétence territoriale pour poursuivre une infraction de recel.
ARMP.2011.11Mar 25, 2011FR
Critères déterminants pour le choix d'une sanction. En matière de sursis, plus l'auteur est proche des conditions objectives en interdisant l'octroi, plus le juge doit être prudent dans son pronostic.
CCP.2010.38Mar 24, 2011FR
Voies de recours contre une décision de conversion d'amende. Compétence en matière de conversion au sens de l'article 36 CP. Procédure en la matière
ARMP.2011.9Mar 22, 2011FR