Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Assistance judiciaire du prévenu. "Cas-bagatelle".
ARMP.2012.667. Aug. 2012FR
Irrecevabilité de l'annonce d'appel par fax. Nécessité pour le Tribunal de police de renvoyer la cause au Ministère public.
CPEN.2011.4327. Juli 2012FR
Notion de voie publique. Portée de la règle interdisant le stationnement sur un trottoir.
CPEN.2012.2723. Juli 2012FR
Insoumission à une décision de l'autorité. Compétence rationne loci et materiae de l'APEA pour fixer le droit de visite.
CPEN.2012.2120. Juli 2012FR
Indemnisation des dépenses occasionnées par la procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
ARMP.2012.4917. Juli 2012FR
Mode de convocation devant le TMC. Réintégration d'un prévenu mis en liverté provisoire moyennant des mesures de substitution.
ARMP.2012.6313. Juli 2012FR
Le tribunal de première instance est lié par une décision de renvoi.
CPEN.2011.579. Juli 2012FR
Recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir.
ARMP.2012.465. Juli 2012FR
Recours contre une décision de non-entrée en matière dans un cas de lésions corporelles graves par négligence.
ARMP.2011.1183. Juli 2012FR
Notification non valable d'ordonnances pénales. Assistance judiciaire.
ARMP.2012.546. Juni 2012FR