Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Echec du placement à des fins d'observation. Autorité compétente pour prononcer une exécution anticipée d'une mesure thérapeutique.
CHAC.2009.81Jul 31, 2009FR
Délai d'assignation des parties à l'audience.
CCP.2009.50Jul 30, 2009FR
Risque de fuite.
CHAC.2009.75Jul 24, 2009FR
Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes et abus de la détresse. Interdiction d'exercer la profession de physiothérapeute.
CCP.2009.32Jul 13, 2009FR
Facilitation du séjour illégal d'un étranger.
CCP.2009.40Jul 8, 2009FR
Conversion d'amendes impayées en peine privative de liberté ferme.
CCP.2009.48Jul 7, 2009FR
Recours contre une ordonnance de clôture traité comme une recours contre une décision sur preuves. Confrontation entre le prévenu et le témoin à charge.
CHAC.2009.55Jun 15, 2009FR
Mobbing. Prévenus insuffisamment informés des faits qui leur étaient reprochés. Violation des droits de la défense.
CCP.2008.40May 29, 2009FR
Récusation d'un procureur qui fonctionne également au Conseil de magistrature ? Protection de l'honneur d'un candidat à une élection judiciaire. Etendue du secret de fonction d'un député et d'un membre du conseil de la magistrature.
CHAC.2008.78May 14, 2009FR
Dépassement de vitesse. Refus de témoigner du détenteur de véhicule sur l'identité du conducteur. Entrave à l'action pénale.
CHAC.2008.88May 7, 2009FR