Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Sort des preuves recueillies pendant l'enquête préalable. Droit du prévenu de se taire.
CCP.2008.67Sep 5, 2008FR
Attouchements d'ordre sexuel, notion. Appréciation des preuves et fixation des faits.
CCP.2008.8Aug 8, 2008FR
Tribunal de police. Extension de la prévention. Accident de la circulation entre un bus et un cycliste.
CCP.2008.5Aug 4, 2008FR
Détention préventive. Droit à des visites.
CHAC.2008.56Jul 24, 2008FR
Droit applicable aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la LEtr. Erreur sur les faits ou sur l'illicéité.
CCP.2007.120Jul 11, 2008FR
Excès de vitesse. Identification du conducteur.
CCP.2008.26Jul 4, 2008FR
Preuves. Expertise.
CCP.2008.50Jun 25, 2008FR
Transformation sans obtention du permis de construire; exemption de peine. Arbitraire dans la constatation des faits.
CCP.2007.96Jun 6, 2008FR
Droit de correction des parents ?
CHAC.2007.122Jun 3, 2008FR
Récusation. Circonstances de nature à donner au juge l'apparence de partialité. Liens entre le magistrat, sa famille et l'avocat d'une partie. Délai pour déposer une demande de récusation.
CHAC.2008.39Jun 2, 2008FR