Neuchatel Criminal Court
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- 2'231
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- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Confiscation d'armes. Base légale. Loi fédérale sur les armes et règlement d'application.
CCP.2006.98Apr 3, 2007FR
Internement. Expertise psychiatrique sans examen de l'expertisé.
CCP.2006.74Mar 19, 2007FR
Abattage d'un chien. Mesure jugée disproportionnée.
CCP.2007.6Mar 8, 2007FR
Viol. Tentative de contrainte. Appréciation des preuves.
CCP.2007.9Mar 6, 2007FR
Transport de stupéfiants. Cas grave. Complicité.
CCP.2006.137Mar 6, 2007FR
Gestion déloyale. Instigateur non administrateur. Réalisation du dommage.
CCP.2005.147Feb 21, 2007FR
Conditions mises à la libération conditionnelle. Délai d'épreuve. Droit transitoire.
CCP.2006.147Feb 7, 2007FR
Violation d'obligation d'entretien. Procédure pénale et procédure en modification du jugement de divorce menées parallèlement. Suspension de la procédure pénale ?
CCP.2006.117Feb 7, 2007FR
Enlèvement d'enfant et droit de visite.
CCP.2006.92Jan 18, 2007FR
Droit de recours d'une association. Santé. Publicité déloyale. Pédicure podologue.
CCP.2005.12Jan 11, 2007FR