Cour pénale Neuchâtel
- Dokumente
- 2'298
- Zeitraum
- 1994–2026
- 29. Apr. 1994–16. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'298 von 2'309
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'298 Dokumente
Diffamation. Preuve de la bonne foi.
CCP.2009.186. Nov. 2009FR
Recours admis contre un classement de plainte pour diffamation/calomnie, alléguée dans le cadre d'un rapport délivré par un psychologue, pour servir dans un conflit conjugal.
CHAC.2009.3829. Okt. 2009FR
Eléments constitutifs des infractions. Révocation d'un sursis et peine d'ensemble. Cassation et fixation de travail d'intérêt général assorti du sursis.
CCP.2008.1426. Okt. 2009FR
Conversion d'amende en arrêt. Procédure viciée. Droit d'être entendu et d'être assisté d'un avocat.
CCP.2009.6321. Okt. 2009FR
Atteinte à l'honneur, motifs justificatifs. Relation des déclarations d'un témoin dans un jugement.
CHAC.2009.6020. Okt. 2009FR
Vol. Dessein d'enrichissement illégitime. Modification de la qualification juridique des faits en procédure de cassation.
CCP.2009.7420. Okt. 2009FR
Assurance-accidents. Accident de travail. Chute d'un cantonnier d'un arbre. Responsabilité pénale du conseiller communal (exécutif).
CCP.2008.7312. Okt. 2009FR
Pas de faute grave pour un excès de vitesse de 22 km/h. en zone 30 en localité, sauf circonstances particulières non réalisées (cassation).
CCP.2009.297. Okt. 2009FR
Condition de mise en liberté provisoire pour parer le risque de récidive.
CHAC.2009.10630. Sept. 2009FR
Violation d'une obligation d'entretien. Conditions pour l'octroi du sursis.
CCP.2009.2030. Sept. 2009FR