Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'231 documents
Employeur et complicité de violation d'obligation d'entretien.
CCP.2005.3Jun 26, 2006FR
Droit de consulter le dossier à l'issue de l'enquête pénale. Bonne foi en procédure.
CHAC.2006.34Jun 23, 2006FR
Usure. Suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire.
CCP.2005.85Jun 23, 2006FR
Incendie par négligence.
CCP.2004.134Jun 23, 2006FR
Rapports entre incitation au suicide et homicide par négligence. Partie garante. Lien de causalité.
CHAC.2006.32Jun 15, 2006FR
Qualité de plaignant reconnu à l'Etat dans un procès pénal dirigé contre l'administrateur d'une faillite soupçonné de malversations dans le cadre de son mandat.
CHAC.2006.48Jun 14, 2006FR
Refus d'expertise et présomption de responsabilité. Peine ferme et révocation du sursis. Expulsion.
CCP.2006.58Jun 8, 2006FR
Constatation des faits. Fixation de la peine.
CCP.2005.141May 9, 2006FR
Prescription de l'action pénale.
CCP.2005.79Apr 11, 2006FR
Annulation d'une ordonnance d'arrestation faute de motivation. Titre de détention préventive d'un arrêt de la CHAC.
CHAC.2006.24Mar 14, 2006FR